TRIBUNAL DE KENAH. 30 Avril 1930. MM. Hassan Sadek Rachidy Bey (Prés.) ; Soliman Bahgat Bey, Mohammad Hafez Bey (J.J.) HASSAN IBRAHIM ET AUTRES, contre AÏCHA IBRAHIM YOUSSEF ET AUTRES. Division des biens en lots—Homologation par le tribunal de 1ère instance—Mineur—Tutelle naturelle—Tutelle constituée (Art. 456 C.C.) L'article 456 C.C. qui prescrit l'homologation par le tribunal de première instance de la division des biens en lots, si parmi les copropriétaires il y a des mineurs ou des incapables, vise les mineurs placés sous tutelle constituée et non ceux placés sous tutelle naturelle. Voir en ce sens trib. som. Cherbine 29 oct. 1917 (B.O. XIX, No. 47.)