TRIBUNAL DE ZAGAZIG. Jugement en appel 16 OCTOBRE 1929. MM. Osman Youssef Aref Bey (Prés.); Ibrahim Chalaby Bey, Abdel Fattah Hussein Bey (J.J.). DAME HANA FILLE DE KHALIL AHMAD contre HASSAN KHALIFA. Donation—Condition illégale--Validité de la donation--Nullité de la conditions. Est valable la donation accompagnée d'une condition illégale et cette condition doit être déclarée nulle. En conséquence, lorsque le mari, dans une donation faite à son épouse, stipule qu'elle ne devra pas se remarier, cette condition est nulle, étant contraire à la loi et à l'ordre public et la donation demeure partant valable.