COUR DE CASSATION. 23 JANVIER 1930. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.), Soudan, Zaky Barzy Bey, Allam Mohammad Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.) Mohammad Galal Sadek Bey (M.P.). NEFISSAH MOHAMMAD HASSAN, contre. MINISTERE PUBLIC. Art. 1er de la Loi No. 5 de 1908 sur les délinquants d'habitude—Expression "récidiviste aux termes de l'article 50 C.P." citée à l'article 1er de cette loi—Sens. L'expression "récidiviste aux termes de l'article 50 C.P." citée à l'article 1er de la Loi No. 5 du 11 juillet 1908 sur les délinquants d'habitude, ne signifie pas le récidiviste qui a été précédemment condamné en conformité de l'article 50 C.P., ni celui qui devait être antérieurement condamné en vertu du même article et ne l'a pas été, mais bien, le récidiviste ainsi qualifié pour avoir été précédemment condamné à deux peines restrictives de la liberté d'une année au moins chacune etc., ainsi qu'il est énoncé à la première partie de l'article 50 C.P. Voir : en ce sens : Cass. 16 avril 1910 (B.O. XI, No. 105/2) et 26 sept. 1914 (B.O. XVI, No. 5).