COUR DE CASSATION. 23 JANVIER 1930. MM. Abdel Aziz Fahmy (Prés.); Kamel Ibrahim Bey, Soudan, Zaki Barzi Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.); Mohammad Galal Sadek Bey (M.P.). MAHDY METWALLY EL SAWAH contre MINISTÈRE PUBLIC. Dévastation de récoltes—1er alinéa de l'article 321 C.P.—Application—3me alinéa du dit article—Application. (Art. 321 C.P.). Le 1er alinéa de l'article 321 C.P. relatif à la dévastation des récoltes s'applique à la dévastation d'une collectivité de plantations, soit que cette collectivité comprend de petites plantes d'une espèce quelconque, des récoltes à productions ou les productions elles mêmes, tels que du blé, du bersim, des légumes, soit des fruits pendants ou d'autres plantations similaires et ce, indépendamment tant du moyen dont la dévastation a été opérée que du fait que cette dévastation les a fait effectivement périr ou non, car l'acte de faire périr n'est pas prévu par le législateur dans le dit alinéa. Quant au 3me alinéa, il s'applique à la dévastation qui fait périr un ou plusieurs arbres, greffes ou toute plantation de la nature des arbres dont une unité peut avoir une certaine valeur. Cette dévastation ne doit pas être nécessairement commise sur un groupe de plantes, mais il suffit qu'elle le soit sur une unité. Voir en ce sens : Renvoi Caire 11 mars 1908, Trib. Som. Benha 11 fév. 1908 (B.O. IX, No. 86/2), Cass. 4 fév. 1911 (B.O. XII, No. 45) et Dalloz pratique, (T. IX. p. 32, No. 68-72).