COUR DE CASSATION. 30 JANVIER 1930. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Zaki Barzy Bey, Allam Mohammad Bey, Hamed Fahmy Bey ; (C.C.); Mohammad Galal Sadek Bey. (M.P.). ALY EFF. EL HALAWANY, contre MINISTERE PUBLIC. I. Délits d'audience—Poursuite—Tribunaux répressifs—Tribunaux civils—Réquisition du M.P. II. Poursuite immédiate—Expression "d'office" citée à l'article 89 C.P.C.C.—Sens. III. Avocat—Officiers de justice—Avocat considéré comme non officier de justice. IV. Imputation d'une erreur au tribunal—Outrage—Diffamation (Art. 237 C.I.C.—80 et 89 C.P.C.C. et 117. C.P.) I.—L'article 237 C.I.C. exige la réquisition préalable du Membre de Parquet dans la poursuite immédiate contre les infractions commises en cours d'audience des tribunaux répressifs, contrairement à l'article 89 C.P.C.C. relatif à la poursuite de pareilles infractions devant les tribunaux civils, lequel ne prescrit pas la réquisition du Membre du Parquet. En conséquence, la réquisition du membre du Parquet est bornée aux poursuites immédiates devant les tribunaux de répression, sans que cette procédure soit de rigueur devant les tribunaux civils. II.—On entend par l'expression " d'office " citée à l'alinéa 2 de l'article 89 C.P.C.C. le fait par le tribunal civil de poursuivre et juger sans réquisition de quiconque. En effet, dans le but de sauvegarder l'honorabilité du tribunal, le législateur l'a investi d'un tel droit pour poursuivre immédiatement celui qui troublerait l'audience et faire exécuter la peine à son encontre séance tenante. III.—On ne saurait légalement considérer en Egypte l'avocat comme un des officiers de Justice visés à l'article 86 C.P.C.C., car le règlement de Réorganisation des Tribunaux Indigènes ne considère officiers de justice que les employés de l'Etat tels que commis, huissiers, et interprètes. Tout au plus, l'avocat remplit occasionnellement une fonction près le tribunal et l'article 86 peut lui être applicable au cours de l'accomplissement de cette fonction. IV.—L'imputation d'une erreur au tribunal à la suite du prononcé d'un jugement, fut-il même en fait erroné, constitue un outrage tombant sous le coup de l'article 117 C.P., et il n'y a pas lieu de considérer cet acte comme diffamatoire de nature à faire permettre la preuve de faits imputés et exempter de la peine l'auteur s'il n'apporte pas la preuve de ces faits. Cité· (1) Dalloz Pratique (T. II, p. 51, No. 332) ; Pabon (Traité théorique et Pratique des Justices de Paix, T. I, No. 743-771). Cass. fr. 26 janv. 1854 et 26 juin 1856 Chamb. réunies (Dalloz Périodique 1855, p. 431-432 et 423-431).