TRIBUNAL DE TANTA Jugement en Appel 31 DÉCEMBRE 1929 MM. Abdel Salam Zohny Bey (Prés.); Gamal el Dine Abazah Bey, Mahmoud Allam Bey (J.J.). HUSSEIN BASTAWISSY. contre HASSAN HASSAN SAID AHMED ET AUTRES. Requête Civile—Recevabilité en la forme—Compétence du Tribunal pour examiner le fond. Lorsque la requête civile est reçue en la forme pour dol affectant le jugement en appel objet de la requête, le tribunal en statuant sur le fond de l'affaire et sans être lié par le fait qu'il y eut dol, est libre de dire qu'il n'y a pas eu dol et de confirmer, rétracter ou modifier le jugement appelé. Cité : App. Mixte, 21 nov. 1922 (B.L.J., XXXV, p. 43), Japiot (Traité élémentaire de Procédure Civile, et Com., 4ème édition de 1929-p, 687-No 1116) et Abdel Fattah el Sayed Bey—Dessertaux (Traité théorique et pratique de Procédure Civile et Com , p. 493-494, No. 486.).