TRIBUNAL DU CAIRE 14 DÉCEMBRE 1929 MM. Mohammad Osmann el Fandy Bey (Prés.); Abdel Wahab Ezzat Bey, Abdel Hamid Rizk bey (J.J.). MAITRE HASSAN BEY SABRY contre S. A. LE PRINCE MOHAMMAD ALY HALIM ESQ. ET AUTRE I. Wakf—Personne autorisée à ester en justice—Son autorité sur le Wakf—Considérée comme mandataire du Cadi—Faculté de se faire substituer—Second mandataire considéré comme le mandataire du Cadi—Droit du second mandataire aux honoraires de ses semblables. II. Personne autorisée à ester en justice—Faculté de désigner un mandataire—Faculté de se faire assister par les avocats. III. Bénéficiaire d'un wakf—Démarches pour obtenir autorisation d'ester en justice—Frais encourus en vue de cette autorisation—Inadmissibilité du recours contre le Wakf en remboursement de ces frais. IV. Nazir de Wakf—Considéré comme non étranger au Wakf—Saisie-arrêt contre le Wakf entre les mains du Nazir—Inadmissibilité. I. Lorsque le cadi autorise une personne à ester en justice pour le Wakf, cette personne acquiert sur ce Wakf une sorte d'autorité qui est celle de le représenter tant en demandeur qu'en défendeur. Cette personne devient un Wali particulier ou nazir (administrateur) pour ester en justice ; elle est aussi assimilée dans ses agissements à tout autre nazir et puise son autorité du Cadi dont elle devient le représentant. En conséquence, lorsque le Cadi autorise cette personne à se faire substituer d'une manière générale et que cette dernière désigne un avocat, celui-ci devient mandataire du Cadi, c'est-à-dire une personne autorisée à ester en justice au même titre que la première. Il est de principe que le nazir qui, désigné par le Cadi à titre gratuit et accomplit un travail quelconque, mérite pour ce travail une rémunération, s'il est d'usage que ses semblables sont payés pour un pareil travail. II. L'administrateur autorisé à ester en justice pour le Wakf n'est chargé comme tout autre nazir de travailler en personne, qu'autant que ses semblables en son chargés et n'est point tenu d'accomplir le travail que font les salariés et mandataires. En conséquence, l'administrateur chargé d'ester en justice a le droit de se faire assister par des avocats lesquels doivent être rétribués en conséquence. III. Le bénéficiaire d'un Wakf n'a point de pouvoir sur les biens de ce wakf, il ne peut en disposer ni être demandeur ni défendeur dans les actions concernant le wakf même en revendiquant des biens usurpés, que s'il y est autorisé par le Cadi. Si le bénéficiaire s'adresse au Cadi pour être autorisé à ces fins, c'est qu'il s'offre volontairement à accomplir cette tâche et ne peut, à cet effet, recourir contre le wakf en remboursement des frais déboursés, parce qu'il a avancé ces frais tout en étant un étranger qui s'est bénévolement offert. Il ne peut non plus être assimilé, dans ce cas, au nazir car ce dernier, titulaire d'une autorité sur le wakf, a le droit de le représenter en justice et en depensant des frais à ce sujet, il le fait en personne légalement autorisée et peut donc en demander le recouvrement, s'il a agi en vue de sauvegarder les intérêts du wakf. IV. Le nazir représentant le wakf dont il tire le mandat, n'est point étranger à ce wakf, mais il représente avec lui une seule et même personne. En conséquence, est nulle légalement la saisie-arrêt pratiquée par le créancier du wakf entre les mains de son nazir. Cité : (1) El Hamawi (T., II, p. 77), Tankih el Hamdieh (T. I, p. 217) (2) Issaf (p. 45), Rad el Mehtar, Supplément (T. I., p. 254 et 257) El Dorr el Mokhtar (T. V, p. 27), Tankih el Hamdieh (T. I, p. 216) et app. 21 juin 1917 (Al Charaëh, V., No. 14, p. 51.) (3) Voir App. Mixte 19 février 1918 (B.L.J., XXX, No. 227.)