TRIBUNAL DE TANTA Jugement en Appel 20 NOVEMBRE 1929 MM. Abdel Salam Zohny Bey (Prés.); Gamal el Dine Abazah Bey, Mahmoud Allam Bey (J.J.). MOHAMMAD YOUSSEF ABD RABBOH ET AUTRES contre CHEIKH MOUSTAPHA ABOUL NAGAH. Effet—Effet mixte--Prescription extinctive--Prescription du droit du cessionnaire (Art. 194 C. Com.). Lorsque l'effet a le caractère commercial pour le créancier et le caractère civil pour le débiteur, le droit à la créance se prescrit par cinq ans, ainsi qu'il est édicté à l'art. 194 C. Com. Le droit du cessionnaire fut-il même non commerçant, se prescrit de la même façon. Cité : Lyon-Caen et Rénault (Manuel de Droit Com., 14ème édition, p. 378, No. 304) et app. mixte 27 avril 1910 (B.L.J., XXII, p. 282) et Palagi (Code de Com. mixte annoté, édition 1929—p. 186—No. 30.)