COUR D'APPEL DU CAIRE 24 FÉVRIER 1930 MM. Zaky Barzy Bey (Prés.); Soudan, Hamed Fahmy Bey (CC.). MINISTÈRE DES WAKFS contre HOIRS MAHMOUD MOHAMMAD BEY ET AUTRES. Art. 137 du Décret portant réorganisation des Mehkémehs et réglementation de leur procédure—Portée de la procédure accomplie avant la mise en vigueur de ce Décret—Echange des biens Wakfs—Absence d'Ichhad-Effet (Art. 137 du Décret portant réorganisation des Mehkémehs et réglementation de leur procédure). L'art. 137 du décret portant réorganisation des Mehkémehs et réglementation de leur procédure qui met obstacle à la recevabilité d'une action en wakf, en aveu de constitution de ce wakf ou en substitution d'un bien wakf à moins d'un Ichhad dressé par devant le Cadi, ne constitue pas une procédure rétroactive. Car les lois établissant les moyens de preuve, l'admissibilité, l'inadmissibilité et les conditions de cette admissibilité ne s'appliquent pas aux faits dont la preuve a été établie d'après les règles adoptées à l'époque où ils ont eu lieu. Partant, est valable tant au point de vue cherï que légal, l'Ichhad privé portant substitution d'un bien wakf à un autre avant la promulgation du dit décret.