COUR D'APPEL DU CAIRE 19 FÉVRIER 1930 MM. Moustapha Mohammad Bey, (Prés.); Mahmoud Aly Sorour Bey, Soliman el Sayed Bey (CC.). CHEIKH ALY EL ADL EL TIBANY contre ABDOH EL SAYED MOHAMMAD. Requête civile—Rétention de pièces par la partie adverse—Conditions. Pour que la rétention d'une pièce donne lieu à requête civile, l'existence de trois éléments s'impose : 1º que la pièce soit décisive dans l'action, 2º que la pièce ait été retenue par le fait de la partie adverse elle-même et non par le fait d'un tiers étranger au litige et que la partie requérante a été dans l'impossibilité d'en faire usage, 3º qu'il y ait ou mauvaise foi de la partie adverse ou dol de nature à influer sur la décision. Il n'y a donc pas lieu à requête civile si la pièce est retenue de bonne foi. Voir en ce sens : Dalloz pratique (T.X., p. 319, Nos. 192-194, 199, 200 et 203).