(Page 75) COUS DE CASSATION 19 DÉCEMBRE 1929 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.), Soudan, Zaki Barzy Bey, Allam Mohammad Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mohamed Galal Sadek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre RADWAN BADAWI AMMAR ET AUTRES. Juge de renvoi—Renvoi de l'affaire criminelle au tribunal correctionnel—Excuses légales—Circonstances atténuantes—Jugement d'incompétence du tribunal correctionnel—Nouveau renvoi de l'affaire au même tribunal—Admissibilité—(Art. 1 du Décret-Loi du 19 octobre 1925. Le juge de renvoi peut ordonner le renvoi de l'affaire criminelle par devant le tribunal correctionnel, après que ce dernier aura rendu un jugement d'incompétence et ce en conformité de l'article 1 du Décret-Loi du 19 octobre 1925, s'il estime que le fait incriminé est accompagné d'excuses légales ou des circonstances atténuantes, étant donné que cela ne se contredit pas avec le jugement d'incompétence précédemment rendu. En effet, les excuses légales ou les circonstances atténuantes ont pour effet de modifier le caractère du crime quant à la gravité de la peine et de le rendre ainsi du ressort du tribunal correctionnel. D'ailleurs, le juge de renvoi a cette autorité de plein droit alors que le tribunal ne l'avait pas lors qu'il rendait son jugement d'incompétence. Contra: Trib. App. Tanta 8 août 1928 (B.O. XXX, No. 147) et Cass. 23 mai 1929 (Al Mohamah, IX, No. 574).