(Page 73) COUR DE CASSATION 19 DÉCEMBEE 1929 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Zaki Barzy Bey, Allam Mohammad Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mohammad Galal Sadek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre MOHAMMAD ADAWI EFF. Médecin—Détention de stupéfiants avant la promulgation de la nouvelle loi—Effet. (Décret-Loi du 21 mars 1925 réglementant le commerce et l'emploi des stupéfiants). Le Décret-Loi du 21 mars 1925 sur les stupéfiants ne contient aucune disposition relativement aux stupéfiants que le médecin aurait, avant la promulgation du dit Décret-Loi, détenu en vertu de l'article 21 de la loi No. 14 de 1904 sur les pharmacies et la vente des substances vénéneuses et n'impose pas aux médecins la destruction de ces substances ni l'obtention d'une nouvelle autorisation. Partant, le médecin qui, avant la promulgation du nouveau Décret-Loi, aurait détenu des stupéfiants, ne saurait être considéré comme détenteur illégal; car il détient ces stupéfiants en vertu du droit que lui conférait l'ancienne loi. Il n'y a donc pas lieu à appliquer à son encontre les dispositions du nouveau Décret-Loi. Voir en ce sens: Cass. 24 mai 1927 (Al Mohamah VIII,—No. 216).