(Page 70) COUR DE CASSATION 14 NOVEMBRE 1929 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Kamel Ibrahim Bey, Abdel Azim Rached Pacha, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (CC.); Mahmoud Mansour Bey (M.P.). ASTORIA RONIAN contre MINISTÈRE PUBLIC Délit de détournement—Quand s'accomplit-il?—Restitution de l'objet détourné. (Art. 296. C.P.). Le seul fait par le prévenu de ne pas représenter les objets à lui confiés, en vue de se les approprier au préjudice de leur propriétaire, constitue le délit de détournement et l'article 296 C.P. n'en demande pas davantage puisqu'il a égalé le détournement à la dissipation en classant ces deux infractions parmi les actes qui aboutissent à l'abus de confiance. On ne saurait écarter cette responsabilité en prétendant qu'il n'y a pas eu préjudice par le fait de la restitution; car il suffit que le détournement ait été consommé en fait et qu'il y ait eu possibilité de préjudice. Voir: Cass. 14 nov. 1903 (B.O.V., No. 73/1), Cass. 30 mai 1914 (B.O. XV, No. 117/2), Trib. Som. Kafr el Zayat 22 fév. 1916 (Al Charaëh III, p. 443), Trib. Som. Ezbékieh, 21 juin 1922, Cass. 5 mars 1923 (Al Mohamah III, No. 173 et 317/2), Garçon (Code Pénal annoté, T. II, art. 408, No. 8-15, 154-158 et 246 et ss.) et Dalloz pratique (T. I, p. 30, No. 45).