(Page 66) TRIBUNAL SOMMAIRE DE MINIA 17 AVRIL 1929 MM. Abdel Hamid Rouchdi Eff. (J.); Marouf Mohammad Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre ATIATALLAH AWAD I.—Echantillons et prospectus confiés à la poste—Ouverture—Non considérée comme délit. II.—Echantillons et prospectus confiés à la poste—Délit de suppression de lettres—Application aux échantillons. III.—Délit de suppression de lettres—Interprétation—(Art. 135 C.P.). I.—L'ouverture des échantillons confiés à la Poste et qui circulent sous bandes et sous enveloppes ouvertes, ne constitue pas l'infraction tombant sous le coup de l'article 135 C.P., car l'ouverture d'une enveloppe suppose que celle-ci était cachetée (1) II.—La suppression des échantillons, prospectus et imprimés mis sous bandes ou sous enveloppes ouvertes, constitue l'infraction prévue à l'article 135 C.P., car le législateur en édictant cet article a visé deux buts: protéger le secret de la correspondance cachetée et d'assurer la remise aux destinataires des objets confiés à la poste que la bonne marche et la régularité du service postal. Ainsi, de même que les lettres cachetées peuvent être ouvertes, les correspondances et les plis peuvent être supprimés. (2) III.—La suppression prévue à l'article 135 se réalise toutes les fois qu'un fonctionnaire du Gouvernement ou un agent de l'Administration des Postes retarde la distribution d'une lettre, détruit cette lettre, la remet intentionnellement à une autre personne que celle à laquelle elle est adressée, la jette au rebut ou la conserve. (3) Cité: (1-2) Garçon (Code Pénal annoté, T. I, art. 187, p. 463, Nos. 41-42), Garraud (Droit Pénal, T. III, édition 1889, p. 456 et ss, No. 320). (3) Garçon (même art., Nos. 32-33, Assises, 9 août 1889.)