(Page 61) TRIBUNAL DE MINIA 20 JANVIER 1930 MM. Mansour Ismaïl Bey (Prés.); Mohammad Ghaleb Attiah Eff., Iskandar Guirguis Eff. (JJ.). ABDEL GHANÎ ABOU BAKR ER-RIDI ET AUTRE contre SADEK HANNA TADROS EL-FAR ET AUTRE Débiteur—Déconfiture—Faillite—La déconfiture est considérée comme la faillite—(Art. 102 CC.). Bien que l'article 102 CC. édictant que l'objet de l'obligation à terme est dû immédiatement si le débiteur tombe en faillite, etc., se soit servi de l'expression "faillite," il faut cependant considérer que la déconfiture du débiteur ordinaire à l'instar de la faillite du commerçant, entraîne l'exigibilité immédiate de ses dettes vis-à-vis des tiers, et ce parceque dans les deux cas la raison en est la même et parceque le code du commerce en stipulant, dans le chapitre des faillites, l'exigibilité immédiate, fait application de la règle générale prescrite dans l'article 1188 C.C.F. auquel est emprunté l'article 102 CC. Cité: Dalloz (Code Civil, codes annotés, T. III, art. 1188 p. 36 et ss) et voir en ce sens: Trib. Zagazig, 2 déc. 1907 (B.O. X, No. 53/2).