(Page 53) TRIBUNAL D'ALEXANDRIE 10 DÉCEMBRE 1929 MM. Hassan Sadek Rachid Bey (Prés.); Hassan Naguib Bey, Abdel Rehim Ghoneim Bey (JJ.). EL SAYED MOHAMMAD SAID EL SAKKAF ÈS-QUALITÉ contre ES SAYED MOHAMMAD IDRISS EL SENOUSSY. I.—Fiançailles—Renonciation avant la conclusion du mariage—Règle Chérï—Préjudice—Dommages. II.—Fiançailles—Renonciation—Responsabilité civile. I.—La règle Chérï qui permet à chacun des fiancés de renoncer à sa promesse avant la conclusion du mariage, ne dispense pas le prétendant de la responsabilité pour le préjudice qu'il cause à sa future, comme dans le cas où, prolongeant la durée de ses fiançailles et montrant, dans l'intervalle, sa fiancée comme son épouse future, et que devant cette attitude, d'autres prétendants s'en écartent, il reprend ensuite sa parole brusquement et sans motif avant le jour fixé par lui-même pour l'exécution du mariage laissant ainsi sa fiancée en proie à la malignité publique, ce qui lui rend plus difficile un autre mariage et lui cause un préjudice moral dont elle aura à souffrir au cours de son existence. II.—Entre le droit établi de la renonciation aux fiançailles et la responsabilité qu'entraîne l'abus de ce droit, il n'existe point de contradiction, car il ne s'agit pas là d'une responsabilité contractuelle pour qu'on puisse exciper de l'inexécution de l'acte au cours des fiançailles, mais bien d'une responsabilité quasi-délictuelle. Ainsi donc, lorsque le but pour lequel fut établi le droit de renonciation à la promesse de mariage n'existe plus, il n'y a pas lieu à protéger cette renonciation laquelle devient ainsi un fait quelconque qui, à raison du dommage qu'il cause à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cité: Cheikh Zeid Bey (Traité de Statut Personnel, Tome I, 4e, édition, p. 170), Ibn Abdine (T. II, p. 375), El Bahr (T. III, p. 199), Foignet (Droit Civil, T. I, 6me édition, p. 138), Dalloz, Code Civil (Codes annotés, T. II, art. 1133, p. 1002, No. 358 et ss. et p. 1003, Nos. 383, 384 et 385 avec arrêt 12 nov. 1901 mentionné par Dalloz Per. 1902, 1ère Partie, p. 46), Gusran (De l'Abus des Droits, Responsabilité, p. 41), App. Caire, 20 nov. 1923 (Al Mohamah, VI, No. 487) cité aussi au (B.O., XXVII, No. 103). Contra: Trib. App. Zagazig, 3 nov. 1924 (B.O., XXVI, No. 75) et app. Caire, 23 mai 1926 (B.O. XXVII, No. 45).