(Page 45) COUR D'APPEL DU CAIRE (Chambres Réunies) 30 NOVEMBRE 1929 MM. Abdel-Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Kamel Ibrahim Bey, Hassan Nabih-el Masry Bey, Mohammad Farid el-Chafi Bey, Abdel-Azim Rached Pacha, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Atriby Aboul-Ezz Bey, Mahmoud Ghaleb Bey, Ahmad Nazif Bey, Mahmoud el-Margouchy Bey, Mohammad Tewfik Hakky Bey, Allam Mohammad Bey, Moustapha Hanafy Bey, Mahmoud Fahmy Youssef Bey, Ahmad Amin Bey, Hamed Fahmy Bey, Aly Haidar Hegazy Bey (CC.). MINISTÈRE DE LA GUERRE contre NEMATALLA TAHANE BEY. Cour d'Appel—Renvoi de l'affaire devant les Chambres Réunies—Conditions—(Art. 371 bis C.P.C.C.). L'article 371 bis C.P.C.C. n'autorise l'une des chambres de la cour à renvoyer l'affaire devant la cour entière que lorsqu'elle estime que sur le point de droit à décider il y a contrariété d'arrêts antérieurement rendus ou lorsqu'elle est d'avis de s'écarter d'une jurisprudence antérieure. En conséquence, la cour d'appel ne peut renvoyer une affaire devant la cour entière que lorsque les chambres de la cour n'ont rendu qu'une seule décision sur ce même principe, car une décision isolée ne saurait réaliser le but de la loi qui exige qu'il y ait là une jurisprudence adoptant, pour une question, un principe de droit constant dont on veut s'écarter. Voir en ce sens: App. Mixtes (Chambres Réunies), 10 mars 1921 et 22 mars 1921 (B.L.J. XXXIII, p.p. 201 et 226.).