(Page 42) COUR DE CASSATION 28 NOVEMBRE 1929 MM. Abdel-Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Kamel Ibrahim Bey, Abdel-Azim Rached Pacha, Hamed Fahmy Bey, Abdel-Fattah El Sayed Bey (CC.); Mahmoud Mansour Bey (M.P.). HANEM HASSANEIN TAALAB contre MINISTÈRE PUBLIC Tromperie—Exposition à la vente de beurre artificiel—Ce qu'on entend par "trompé" dans l'article 302 C.P., c'est la tromperie de l'acheteur—Falsification de l'article même objet de la vente. L'exposition, à la vente, de beurre artificiel ne tombe pas sous le coup de l'article 302 C.P., car ce qui s'entend par l'expression "trompé" figurant dans le premier alinéa de cet article, c'est le fait de tromper l'acheteur et le faire croire à un article d'une qualité et d'une nature spéciales, alors qu'il est d'une qualité et d'une nature différentes; la tromperie n'existe donc qu'au cas où la vente a lieu effectivement. De même, le fait d'exposer à la vente ce beurre artificiel ne constitue pas la falsification visée dans le 3ème alinéa du dit article, car la falsification c'est l'altération apportée dans la composition d'un article, soit en y ajoutant une autre matière, soit en enlevant une partie de ses éléments, ce qui n'est pas le cas dans le beurre artificiel qui est différent du beurre naturel par sa qualité et sa nature. (1) (1) Voir: Garraud (Droit Pénal fr.–T. V., édition 1894, p. 488, No. 475).