(Page 40) COUR DE CASSATION 12 DÉCEMBRE 1929 MM. Abdel-Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Zaky Barzy Bey, Mahmoud Samy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mohammad Fahmy Bey (M.P.). MANSOUR NASR RIZK contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE Délit—Acquittement—Dommages-intérêts—Pouvoir discrétionnaire du tribunal d'y statuer—Condition (Art. 172 C.I.C.). Lorsque le tribunal correctionnel estimant que le fait ne tombe pas sous le coup de la loi, prononce l'acquittement, il n'est pas tenu de statuer sur les dommages-intérêts que les parties peuvent se réclamer, car l'article 172 C.I.C. considère le fait de connaître des dommages-intérêts comme une mesure facultative que le tribunal peut prendre ou laisser à volonté. (1) Cependant cette faculté de se prononcer sur la question des dommages-intérêts exige qu'au cas où le tribunal entend y statuer par l'accueil ou le rejet, il doit en préciser le motif dans son jugement. Au cas contraire, il doit manifester cette volonté en réservant aux parties le droit d'en référer au tribunal civil compétent. (2) (1) Voir en ce sens: Trib. Som. Bani-Souef, 2 mai 1923 (B.O. XXVI, No. 48). Voir aussi: Trib. Som. Minia, 8 octobre 1921 (B.O. XXIV, No. 19.). Contra: Cass. 22 février 1913 (B.O. XIV, No. 58.) (2) Voir en ce sens: Cass. 30 janv. 1904 (B.O. V, No. 98).