(Page 33) COUR DE CASSATION 14 NOVEMBRE 1929 MM. Abdel-Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Kamel Ibrahim Bey, Abdel-Azim Rached Pacha, Hamed Fahmy Bey, Abdel-Fattah El Sayed Bey (CC.); Mahmoud Mansour Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre BALIGH TAWFIK HASSANE I.—Délit—Date de perpétration—Preuve par témoins—Compétence du juge du fond—Fixation de l'époque par des appréciations juridiques ou théoriques—Point de départ de la prescription de l'action publique—Contrôle de la Cour de Cassation. II.—Abus de confiance—Détournement d'objets saisis—Point de départ de la prescription de l'action publique—Fixation de la date du délit—Compétence du juge du fond. III.—Abus de confiance—Détournement d'objets saisis—Jour fixé pour la vente—Considéré comme point de départ de la prescription de l'action publique—Cassation. I.—Il appartient au juge du fond de fixer l'époque de la perpétration des délits en général et en particulier du délit de l'abus de confiance sans être assujetti en cela au contrôle de la Cour de Cassation. Néanmoins le juge doit, pour ce faire, baser sa conviction sur le fait même qu'il trouvera constant par les dépositions des témoins ou qu'il déduira des circonstances de la cause, et non sur des considérations purement juridiques ou théoriques qui n'ont aucune corrélation avec le fait. S'il déroge à cette condition, il s'écarterait du domaine du fond pour entrer dans des questions du droit et rendrait ainsi sa décision sujette au contrôle de la Cour de Cassation. En conséquence, lorsque dans une action en détournement d'objets saisis, le tribunal décide que le jour fixé pour la vente est le point de départ de la prescription de l'action publique parce qu'étant la date de la mise en demeure par le créancier de produire les objets, cette décision devient susceptible du contrôle de la Cour de Cassation. (1) II.—L'abus de confiance est un délit instantané qui s'accomplit et s'interrompt à mesure qu'on soustrait ou détourne les objets déposés et l'action publique y relative se prescrit du lendemain de la perpétration du délit. Le juge du fond doit fixer la date de cette perpétration comme pour tous les autres délits, et appréciera souverainement toutes les circonstances du fait et en faire ressortir la date de la perpétration sans être lié en cela par la mise en demeure ou tout autre acte signifié par la partie lésée à l'auteur du détournement. S'il est amené à se convaincre que le délit s'est perpétré antérieurement à toute mise en demeure, il en fera la constatation et en justifiant cette constatation, il ne sera pas assujetti au contrôle de la Cour de Cassation. III.—Lorsque le tribunal du fond considère la simple fixation du jour de la vente des objets saisis comme la date de la demande de ces objets et l'impossibilité de les restituer, c'est à dire la date du fait et le point de départ de la prescription, c'est là une considération sans fond tant au point de vue purement théorique que juridique, car la fixation du jour de la vente signifie que ce jour tombera à son époque ni plus ni moins. Il est d'ailleurs inconcevable que la seule échéance de ce fait dans le cours du temps comporte qu'il y ait été fait dans ce jour même, au gardien des objets, sommation d'avoir à les présenter à l'huissier et qu'il a été dans l'impossibilité de le faire. De plus, il n'y a pas de texte de loi considérant que la seule fixation du jour de la vente et l'échéance de ce jour sans qu'il y ait eu vente présument la demande effective des objets et l'impossibilité de restituer. En conséquence, est rendu à tort et susceptible de cassation le jugement qui prononce la prescription de l'action publique sur la base de ces motifs. (1) Contra: App. fr. 3 janv. 1895 (Dalloz périodique 1895 1ère partie, p. 375).