(Page 32) COUR DE CASSATION 10 OCTOBRE 1929 MM. Abdel-Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mohammad Galal Sadek Bey (M.P.). MOHAMMAD SOLIMAN SOLIMAN contre MINISTÈRE PUBLIC Substances Stupéfiantes—Détention—But de la détention—Usage personnel—Charge de la preuve—Peine (Arts. 35 et 36 de la loi réglementant le commerce des stupéfiants). En comparant le paragraphe 6 b de l'article 35 au texte de l'article 36 de la loi réglementant le commerce et l'emploi des stupéfiants, il résulte que le législateur a rendu principalement punissable de la peine la plus forte prévue par l'article 35, le simple fait de la détention, possession ou achat, à moins qu'il ne soit établi que la détention, la possession ou l'achat ont lieu dans le but d'en faire usage ou pour une consommation personnelle; et la preuve de cette intention doit être apportée par le prévenu lui-même pour n'encourir que la peine légère. En conséquence, la simple possession quel qu'en soit le but est principalement punissable de la peine portée à l'article 35 à l'exclusion de celle énoncée à l'article 36, sauf s'il est établi que l'intention tend à l'usage ou à la consommation personnelle. Voir: Cass. 15 nov. 1928 (B.O. XXIX, No. 139).