(Page 28) TRIBUNAL SOMMAIRE DE DAMIETTE 2 OCTOBRE 1929 M. Ahmad Fouad Bey (J.). MOHAMMAD MOHAMMAD BASSAL contre MOUSTAFA ABOU ISMAÏL Acte de commerce—Courtage—Relatif à une opération civile—Réputé acte de Commerce—Art. 2 C. Com.). Le courtage constitue, en général, un acte de commerce, quand même il s'agit d'une opération non commerciale, telle que la vente d'un immeuble, car la loi ne fait pas, à cet égard, de différence entre le courtage d'une opération commerciale et celui d'une opération civile. De même, une seule opération de courtage constitue un acte de commerce sans que l'intermédiaire soit un courtier de profession. Cité dans le jugement: Lyon Caen, (Manuel de Dr. Com. 3me édit. pp. 38, 39.) Voir en ce sens: Trib. App. Alexandrie, 3 avril 1918 (B.O. XIX, No. 116.). Contra: App. Mixte, 22 janv. 1896 (B.L.J. VIII, p. 79.).