(Page 27) TRIBUNAL DE MINIA (Jugement en Appel) 19 JANVIER 1930 MM. Mansour Ismail Bey (Prés.); Iskandar Guirguiss Eff., Es-Sayed El Ghatrify Eff. (JJ.); Abdel Razek Hammam Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre WAHBA SALEH SAID I.—Loi nouvelle—Effet rétroactif—Infraction instantanée—Infraction continue—Distinction. II.—Exploitation d'un établissement public sans autorisation—Considérée comme infraction continue ou successive—Application de la loi nouvelle. I.—Bien que les lois n'aient pas d'effet rétroactif, il y a cependant une distinction entre les infractions instantanées et les infractions continues. Ainsi, lorsque l'infraction est instantanée, la loi nouvelle n'est pas applicable aux actes commis antérieurement à sa promulgation, tandis qu'elle est applicable, lorsque l'infraction est continue, aux actes commis après la promulgation, quand même si l'infraction s'est continuée depuis que la nouvelle loi a été mise en vigueur. II.—L'exploitation d'un établissement public, sans autorisation, constitue une infraction continue ou successive tombant sous l'application de la loi nouvelle, même si l'exploitation a eu lieu avant sa mise en vigueur. Cité dans le jugement: Garçon (Code Pénal annoté, T. I, art. 4, p. 33 No. 46 et ss.): Garraud (Droit Pénal Franç. T. I, édition 1888 No. 116, p. 174 et ss.).