(Page 21) TRIBUNAL DU CAIRE (Jugement en Appel) 20 FÉVRIER 1929 MM. Aly Zaky El Oraby Bey (Prés.); Afify Effat Bey, Abd-El-Fattah El Bichry Bey (JJ.). MINISTÈRE DES FINANCES contre BAYOUMY MADKOUR BEY I. Commission d'évaluation des impôts—Décisions—Appel—Conseils de Révision—Compétence. II. Base de l'établissement des impôts—Compétence des tribunaux, limites—Conseils de révision—Faits de ces conseils de dépasser les limites de leurs attributions—Pouvoir de contrôle du tribunal sur les décisions de ces conseils. I.—Conformément à l'art. 4 du décret du 13 mars 1884, les décisions des commissions de recensement des immeubles bâtis et d'évaluation de leur valeur locative, sont définitives, à moins qu'elles ne soient appelées par le propriétaire seul devant le conseil de révision, tel qu'il est prévu à l'art. 18 de ce décret. Le Conseil de révision est, en effet, une juridiction d'appel compétente pour statuer sur les décisions des commissions; il peut ordonner le dégrèvement ou la réduction des impôts seulement, la loi ne l'ayant pas investi du pouvoir de majorer l'impôt fixé par la commission d'évaluation. II.—Le fait que les tribunaux ne connaîtront pas des contestations relatives à l'assiette des impôts signifie qu'ils n'ont pas de contrôle sur les commissions en ce qui concerne l'exacte évaluation de l'impôt. Le propriétaire ne peut donc se plaindre aux tribunaux du chef de l'exagération dans l'évaluation de l'impôt par la commission ni demander la diminution de cet impôt. Mais il peut se plaindre de ce que, après avoir été estimé par une commission régulièrement compétente et dont l'estimation a été considérée définitive par la loi, l'impôt a été majoré par une autre commission incompétente. Voir en ce sens app. mixte 16 fév. 1898 (B.L.J. X, p. 139-140) contra app. mixte 22 janv. 1890 (B.L.J. II.-p. 338).