(Page 17) COUR D'ASSISES D'ASSIOUT 20 JANVIER 1930 MM. Soliman El Sayed Soliman Bey (Prés.); Osman Youssef Bey (C.), Abdel Aziz Hilmy Bey (Juge délégué.); Maher El Bichry Eff. (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre SOLIMAN AHMAD MAHRAN Fonctionnaire Public—Critique de ses actes—Critique permise—Conditions. Il n'est pas permis dans la critique des actes d'un fonctionnaire public de s'écarter des limites de cette critique, au point de s'attaquer à la personnalité du fonctionnaire. Toutefois cette critique est permise d'une façon libre et excessive, à condition d'être sincère et sans prêter au mépris. Cité dans le jugement: Barbier (Code Expliqué de la Presse T. I, 2me édit. No. 415 p. 420-421.); Fabreguettes (Délits Politiques et Infractions, T. II, 2me édit. No. 284, p. 422.); Dalloz Pratique (T. IX, p. 286 No. 770.); Lepoittevin (Traité de la Presse, T. II, édit. 1903 No. 743 p. 297 et ss.); Voir: cass. 6 nov. 1924 (B.O. XXVI, No. 8/1); 7 fév. 1927 (B.O. XXVIII, No. 37/2 et 3.).