(Page 7) COUR DE CASSATION 12 DÉCEMBRE 1929 MM. Abdel-Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Kamel Ibrahim Bey, Soudan, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.); Mohammad Galal Sadek Bey (M.P.). MOUSTAFA FAHMY EFF. contre MAHMOUD FAHMY EFF. Action civile directe—Recevabilité—Provocation de l'action publique—Promulgation d'une nouvelle loi après l'introduction de l'action civile—Ne produit pas d'effet sur elle. La recevabilité ou l'irrecevabilité de l'action civile par citation directe, et sa mise ou non en mouvement de l'action publique sont jugées au moment de l'introduction de cette action civile. Si donc, celle ci, au moment de son introduction est déclarée recevable, elle ne saurait être influencée par la promulgation d'une nouvelle loi, à moins que par une disposition formelle de cette loi, l'action n'ait été exclue de la compétence du tribunal.