(Page 6) COUR DE CASSATION 7 NOVEMBRE 1929 MM. Abdel-Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Kamel Ibrahim Bey, Soudan, Moustafa Mohammad Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.); Mohammad Galal Sadek Bey (M.P.). MINISTÈRE PUBLIC contre ALIA FILLE DE MOUSSA FARGHALY Surveillance de la police.—N'est pas applicable aux femmes—Loi No. 24 de 1923. Bien qu'en cas de récidive, l'art. 227 C.P. autorise de mettre, sous la surveillance de la police, le condamné à l'emprisonnement pour vol, qu'il soit du sexe masculin ou du sexe féminin, cependant l'art. 31 de la Loi No. 24 de 1923 a restreint cette généralité en soustrayant les femmes et les enfants à la surveillance de la police. En conséquence, cette loi, bien que concernant les vagabonds et les personnes suspectes, doit être considérée comme comportant toutes les dispositions relatives à la surveillance de la police. Voir en ce sens: cass. 7 déc. 1925 (Al Mohamah VI, No. 482); cass. 6 décembre 1920 (Al Mohamah, VII, No. 416.); cass. 26 oct. 1927 (B.O. XXIX, No. 36.).