(Page 5) COUR DE CASSATION 31 OCTOBRE 1929 MM. Abdel-Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Moustapha Mohammad Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.) Younis Mohammad Sabet Bey (M.P.). EL SAYED AHMAD ABOU ZEID contre MINISTÈRE PUBLIC Refus de représenter un enfant.—Le fait que le prévenu est le père de l'enfant.—Application de la peine. (Art. 246 C.P.). Le fait que le prévenu est le père de l'enfant ne fait pas obstacle à l'application de l'art. 246 C.P. qui punit quiconque refuse de représenter un enfant aux personnes qui auront le droit de le réclamer; car la qualité de père du prévenu ne le dispense pas de la peine. Voir en ce sens: cass. 27 janv. 1912 (B.O. XIII, No. 30.)—Cass. 27 juil. 1918 (B.O. XX, No. 4.); Trib. Som. Damanhour, 15 juill. 1920 (B.O. XXII, No. 119.); Trib. App. Assiout 9 sept. 1920 (B.O. XXIII, No. 5/2.).