(Page 3) COUR DE CASSATION 17 OCTOBRE 1929 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attia Bey, Moustafa Mohammad Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mohammad Galal Sadek Bey (M.P.). MOHAMMAD HASSAN ALY contre MINISTÈRE PUBLIC Ministère Public—Inculpation sous laquelle les inculpés sont déférés en Assises par le juge de Renvoi—Autre qualification de l'inculpation par le Ministère Public au cours des débats.—Ne lie pas la Cour. (Art. 38 du décret instituant les Cours d'Assises.) Le fait, qu'au cours des débats devant la Cour d'Assises, le Ministère Public énonce au sujet de la qualification des faits imputés à plusieurs inculpés une opinion différente de celle figurant à l'ordonnance de renvoi, n'est pas de nature à enlever à ces faits la qualification qui motive le renvoi en assises et leur donner cette nouvelle qualification. De même la cour n'est pas liée par le fait qu'au cours des débats le Ministère Public restreint à quelques uns des accusés certains faits constitutifs de l'infraction mis communément à leur charge dans l'arrêt de renvoi Cette opinion du Ministère Public dans l'action ne lie donc pas la Cour et ne change en rien le caractère de l'inculpation portée à l'ordonnance de renvoi et pour laquelle l'accusé est poursuivi en application des articles y mentionnés. Voir en ce sens: Faustin-Hélie (Traité de l'Instr. Crim. T.V. 2ème édition—p. 323—No. 2236-2237—T. VII—2ème édition—p. 375—No. 3316).