(Page 2) COUR DE CASSATION 7 OCTOBRE 1929 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohamad Labib Attiah Bey, Moustapha Mohamad Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mohamad Galal Sadik Bey (M.P.). EL SAYEDA BINT ABOU EL GHEIT MOHAMAD ET AUTRE contre MINISTÈRE PUBLIC Huis clos de l'audience—Non-mention des motifs du huis clos—Effet. (Art. 22 du Décret de Réorganisation, Arts. 81 C.P.C.C. et 235 C.I.C.). La loi dispose formellement que le tribunal peut ordonner le huis clos, s'il le juge nécessaire dans l'intérêt des bonnes mœurs et de l'ordre public. Il ne résulte pas de ces dispositions que la mention des motifs du huis clos est indispensable et le tribunal, en ne les mentionnant pas ne peut être considéré comme ayant violé la loi surtout lorsque ces motifs résultent des circonstances de la cause et ce défaut de mention ne donne pas ouverture à cassation. Voir cependant: cass. 3 juin 1905 (B.O. VII No. 13/1). Contra cass. franç. 18 janvier, 27 mars 1827, 6 mars 1866 (Faustin-Hélie, Traité de l'Instruction Criminelle, T. VII. 2me édition p. 480 No. 3400); App. franç. 11 janv. 1867 (Dalloz Périodique 1867 1ère Partie p. 83); 3 janv. 1880 (Dalloz Périodique 1880 1ère Partie p. 140); 17 avril 1890 (Dalloz Pér. 1890 1ère Partie p. 491); 20 déc. 1893 (Dalloz Périodique 1897 1ère Partie p. 202). Voir aussi Cass. 27 avril 1907 (Al Istiklal, p. 58.).