( Page 349 ) COUR D'APPEL D'ASSIOUT 30 OCTOBRE 1929 MM. Abdel-Fattah El-Sayed Bey (Prés.); Soliman El-Sayed Soliman Bey (C.); Abdallah Ismail Bey (Juge délégué). ES-SAYED ABDEL-HAFEZ GOUDAH contre SAID AHMAD CHALABY ET AUTRES Location—Sous-location—Stipulée dans l'acte—Droit de privilège du propriétaire. (Art. 670 C.P.C.C. et 366 C.C.). L'article 670 C.P.C.C. dispose formellement que le droit de privilège du bailleur, lors du paiement ne s'éteint que dans le cas où il est stipulé que le locataire principal est autorisé à sous-louer. Cette stipulation doit être respectée et l'on ne saurait recourir au texte de l'article 366 C.C. qui autorise le locataire principal à sous-louer à des tiers à moins de stipulation contraire, laquelle stipulation est du domaine des principes généraux. En conséquence, lorsque dans l'acte de location le propriétaire n'autorise pas, par une stipulation formelle, le locataire principal à sous-louer, le paiement des fermages effectué par les sous-locataires au locataire principal n'éteint pas le droit de privilège conféré au propriétaire. Voir en ce sens. app. mixte 10 janvier 1912 ( Gazette des Trib. mixtes—II—p. 61).