(Page 340) COUR D'APPEL DU CAIRE 30 AVRIL 1929 MM. Hussein Darwiche Pacha (Prés.); Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey (CC.). DAME ZAKIAH MOURAD ET AUTRE contre DAME FERDOSS FAWZY ET AUTRES I. Répétition de l'indu—Enrichissement sans cause—Théorie de s'enrichir aux dépens d'autrui—Nécessité de l'adopter légalement. II. S'enrichir sans cause aux dépens d'autrui—Bonne foi—Nécessité d'appréciation. III. Restitution de l'indu—Ordonnée par jugement—Conditions—Bonne foi—Enrichissement sans cause—Conditions. IV. Bénéficiaire d'un wakf—Recevant de bonne foi des revenus supérieurs à sa quote-part—La restitution ne peut être ordonnée. Art. 64, 67, 145, 148, 344, 488, 552 et 588 C.C. I. Dans le Code Egyptien il n'y a que peu de textes sur la théorie de la répétition de l'indu; cependant, par l'interprétation juridique de ces textes et leur comparaison à ceux des divers articles du Code civil relatifs à l'adoption de la théorie de l'enrichissement sans cause on peut déduire que le législateur a introduit ces articles pour être appliqués à la manière d'une règle générale de droit à savoir que nul ne peut s'enrichir sans juste cause aux dépens d'autrui. En conséquence, cette règle droit être considérée comme légalement maintenue et appliquée à tous les cas comportant les éléments et les conditions de cette règle. II. La bonne foi devant être la base essentielle de toutes les opérations judiciaires ainsi que de leur exécution, le législateur et les jurisconsultes, lorsqu'il s'agit d'adopter la théorie d'enrichissement sans cause, ont entouré cette bonne foi de l'appréciation et de la considération qu'elle mérite et ce conformément aux règles de l'équité. III. Celui qui a reçu une chose de bonne foi et sans juste cause ne peut être condamné à la restitution à moins qu'il n'en ait été effectivement enrichi lors de l'introduction de l'instance; dans ce cas, la restitution ne peut être ordonnée que pour le montant de cet enrichissement sans tenir compte du préjudice subi par le demandeur. Si donc la chose est perdue sans la faute du défendeur de bonne foi au moment de l'introduction de l'instance, il n'y a pas là enrichissement et par conséquent pas de restitution. IV. On ne saurait réclamer au bénéficiaire d'un wakf l'excédent qu'il avait, pendant longtemps, touché en plus de sa quote-part en croyant recevoir ce qui lui revenait de droit et ce parce que le revenu du wakf est par rapport au bénéficiaire un revenu viager qu'il dépense pour ses besoins journaliers et vitaux. Or, la réclamation au bénéficiaire du surplus encaissé de bonne foi c'est la répétition d'une chose dépensée pour ses besoins et considérée comme un objet perdu dont le bénéficiaire n'a pu s'enrichir. En conséquence, la condamnation à la restitution entraîne un préjudice considérable et incompatible avec les conditions de l'action en restitution savoir l'enrichissement.