( Page 336 ) COUR DE CASSATION 13 JUIN 1929 MM. Abdel-Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mohammad Galal Sadek Bey (M.P.) MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE contre MOHAMMAD SALEM ET AUTRE Juge de renvoi—Ordonnance de non-lieu—Opposition de la partie civile—Effet sur l'action publique. (Art. 12 de la Loi instituant des Cours d'Assises.) L'opposition de la partie civile seule contre une ordonnance de non lieu du juge de renvoi met en mouvement l'action publique devant la Chambre du Conseil exactement comme l'opposition du Procureur Général, cette ordonnance de non lieu n'ayant pour but que d'empêcher d'intenter l'action publique. Quant à l'action civile elle n'a pas été envisagée dans l'ordonnance en question et il est impossible que le droit d'opposition accordé, par l'article 12 de la Loi instituant des Cours d'Assises, à la partie civile, prive celle-ci d'intenter l'action civile. En effet, il n'entre pas dans les attributions du juge de renvoi d'examiner l'action civile, d'en rechercher les preuves et d'y rendre une décision quelconque. Voir en ce sens : trib. Tanta 26 avril 1918 (B.O. XIX—No. 90) et cass. 2 juin 1923 (B.O. XXVI—Mo. 73/3) Contra cass. 2 fév. 1925 (B.O. XXVII—No. 38) et 14 fév. 1927 (B.O. XXVIII—No. 23/2.)