( Page 331 ) COUR DE CASSATION 30 MAI 1929 MM. Abdel-Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaki Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mahmoud Mansour Bey (M.P.) MINISTÈRE PUBLIC contre SAYED IBRAHIM EL CHARKAWI Action en dénonciation calomnieuse—Recevabilité—Il n'est pas nécessaire que le Parquet ait ordonné le classement de l'affaire, objet de la dénonciation. L'action en dénonciation calomnieuse est recevable, même si le fait dénoncé n'a pas été l'objet d'une instruction juridique et il n'est pas nécessaire que le Parquet en ait ordonné le classement. En effet, du moment que celui qui a émis son avis, par une annotation sur les pièces de l'action en dénonciation calomnieuse, c'est le substitut faisant office de Chef de Parquet et ayant le pouvoir de classement, cette annotation d'intenter l'action publique, signifie sans contredit, non seulement qu'il est d'avis que le fait dénoncé n'est pas fondé, mais que le dénonciateur mérite d'être puni à raison de son mensonge. Voir en ce sens : cass. 1er. mai 1897 (Al Cada—IV—p. 343) et 28 mars 1903 (B.O. V—No. 2/1) et 20 mars 1915 (B.O. XVI—No. 86/1)