MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.) ; Abdel-Fattah Es-Sayed Bey, Ahmad Moukhtar Bey (CC.). DAME KHADIGA MAHMOUD contre MOHAMMAD MOHAMMAD EL AMMARY BEY ET AUTRES Faux—Jugement pénal d'acquittement pour insuffisance de preuves—Effet sur le tribunal civil dans l'instance en inscription de faux. Le jugement d'acquittement pour insuffisance de preuves rendu par le tribunal répressif en appel n'empêche pas le tribunal civil d'examiner la prétendue fausseté de l'acte qui a donné naissance à l'action pénale. Voir en ce sens : trib. app. Assiout 15 mai 1894 (Al Cada II. p. 73), app. 25 novembre 1895 (Al Cada III. p. 172) et tribunal Beni-Souef 12 décembre 1899 (B.O.I.—p. 169).