MM. Hessein Darwiche Pacha (Prés.) ; Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey (C.C.). MOHAMMAD TAWHID AMRALLAH EFF. contre WAHIB DOSS BEY ET AUTRE I. Cession de créance—Considérée comme vente-Régie par les règles de la vente—Mode de transmission. II. Vente-Transmission des droits cédés-Conditions. III. Juge des criées—Mesures prises par lui—Considérées comme faisant partie des voies d'exécution—Non assujetties aux règles de la péremption d'instance. (Art. 348 C.C.). I. La cession des créances est considérée comme un acte de vente conformément à l'article 348 C.C. et est régie par les règles de la vente et le vendeur a droit à la rétention de l'objet de la vente, s'il ne l'a pas consigné à l'acheteur de même qu'il ne peut le revendiquer s'il l'a déjà remis.(1) II. La transmission des droits cédés consiste à remettre les pièces y relatives à l'acheteur ou à l'autoriser d'en jouir s'il n'y a pas d'inconvénient. III. Le juge des criées a, en réalité pour attributions de surveiller la procédure, et les mesures qu'il prend en dirigeant les opérations de la vente constituent en fait un mode d'exécution sans être légalement considérées comme une instance ou comme une décision sur l'incident au sens propre de la loi. Ces mesures ne peuvent donc être assujetties aux règles de la péremption édictées par l'article 301 C.P.C.C. Cependant, lorsque le juge des criées est saisi au cours de la vente, d'un incident revêtant le caractère d'un véritable litige tel que le bien ou le mal fondé, il statuera sur l'incident et dans ce cas sa décision portant sur un véritable litige sera soumise à la péremption d'instance.(2) (1) Voir en ce sens : app. mixte 17 mars 1921 (B.L.J. XXXIII, p. 229), Planiol (I. II. 8 édition—p. 523 No. 1608), Baudry—Lacantinerie et Saignat (De la vente et de l'Echange—T. XIX, 3e édition—p. 795—797—No. 749—752 et 753) et Colin et Capitant (T. II. 3e édition—p. 151). (2) Cité : Dalloz Pratique (T. IX. p. 49—No. 63).