MM. Mohammad Labib Attia Bey (Prés.) ; Ahmad Nazif Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.). DAME ZOHRA HANEM ES-SAYED ET AUTRE contre MOHAMMAD ES-SAYED ABOU-ALI PACHA ET AUTRE Requête civile—Altération des faits par la partie adverse—Considérée comme dol. (Art. 372 C.P.C.C.). L'altération des faits par la partie adverse, alors même qu'elle n'est pas accompagnée de manœuvres frauduleuses, est considérée comme dol donnant lieu à requête civile contre le jugement lorsque cette altération a eu pour résultat d'induire le tribunal en erreur. Voir en ce sens : app : 24 janvier 1928 (B.O. XXIX. No. 112) ; app. mixtes 26 novembre 1914 et 26 mai 1915 (B.L.J. XXVII. p. 38 et 358).