MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.), Soudan, Mohammad Labib Attia Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.) Mohammad Galal Sadek Bey (M.P.). MOHAMMAD ASSAL ZEIN-ED-DINE contre MOHAMMAD MOHAMMAD ABDEL-LATIF. Partie civile—Intervenant comme partie jointe dans l'action publique—Introduction de sa demande directement devant le tribunal répressif—Différence entre les deux cas en ce qui concerne la prescription. (Art. 172 et 282 C.I.C.). Il n'y a point de contradiction entre les articles 172 et 182 car comparés entre eux, il résulte que le cas pour lequel l'article 172 C.I.C. a été édicté, diffère de celui de l'article 282. En effet, le premier article a trait à la partie qui se joint à une action publique effectivement en cours en s'y constituant partie civile, et qui s'appelle en doctrine "Partie jointe." Par contre, l'article 282 se rapporte à la partie qui saisit directement le tribunal de répression de sa demande civile mettant ainsi en mouvement l'action publique qui n'était point encore intentée, laquelle partie s'appelle en doctrine "partie principale." En conséquence, toute partie lésée peut recourir à la justice répressive pour formuler sa demande civile. Si donc la partie agit de la sorte en se basant sur le fait que l'action publique est effectivement intentée par le Ministère public, elle pourra continuer sa poursuite civile jusqu'à l'issue devant le tribunal répressif et ce dernier, saisi de l'affaire doit l'examiner jusqu'à sa solution, même s'il résulte en cours d'instance que l'action publique est prescrite. Mais, l'action civile ne peut être portée devant le tribunal répressif après le délai de la prescription de l'action publique. Voir en ce sens : trib. app. Assiout 3 janvier 1901 (B.O. II. p. 182), cass. 9 février 1907 (B.O. VIII. No, 74). cass. 6 avril 1926 (B.O. XXVIII. No. 68/2), trib. som. Nagh Hamady 14 juin 1926 (B:O. XXVII. No. 84) et trib. app. Béni Souef 20 mars 1928 (B:O. XXIX: No. 88).