MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Mohammad Labib Attia Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.) ; Mohammad Galal Sadek Bey (M.P.). SAYED HASSAN EL-HAKOUNY contre MINISTÈRE PUBLIC I. Inculpé—Interrogatoire—Faculté d'y procéder par le tribunal correctionnel en appel. (Art. 137 et 160 C.I.C.). II. Tribunal d'Appel—Droit d'examiner toutes les pièces de l'affaire et de l'enquête de la police. I. L'interrogatoire de l'inculpé, quoique interdit devant le tribunal correctionnel et contraventionnel de 1re instance conformément aux articles 137 et 160 C.I.C. est cependant permis devant le tribunal correctionnel en appel, car dans ce dernier cas cette interdiction ne fait pas l'objet d'un texte de loi. En effet, il n'y a pas de sanction sans texte.(1) II. Rien n'empêche le tribunal d'appel d'examiner toutes les pièces de l'affaire, entre autres celles de l'enquête de la police et s'entourer de tous renseignements de façon à éclairer sa religion pour connaître la vérité. (1) Voir en ce sens : cass. 21 déc. 1895 (Al Cada III. p. 102), cass. 13 et 19 décembre 1896, 9 janvier et 17 Avril 1897 (Al Cada IV, p. 49, 67, 73, 129 et 304.)