MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Mohammad Labib Attia Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.) ; Mahmoud Mansour Bey (M.P.). ZEINAB EL SAYED EL KAFAFY contre CHEIKH MAHMOUD BECHRY ISMAIL ET AUTRE I. Jugement recevant une exception décisive—Mettant fin au litige—Doit être considéré comme les jugements définitifs rendus sur le fond—Susceptible de cassation. II. Jugement déclarant le tribunal incompétent pour statuer sur l'affaire civile—Inadmissibilité—Susceptible de cassation. III. Infractions électorales—Loi sur l'Amnistie—Promulguée après l'introduction de l'affaire criminelle—Art. 3 de la Loi sur l'Amnistie—Recevabilité de l'exception de prescription de l'action publique. (Art. 172, 176 et 229 C.I.C., Loi No. 3 du 10 Septembre 1926). I. Le droit de la Cour de Cassation de contrôler tous les jugements définitifs rendus par les tribunaux répressifs quant à la saine application de la loi signifie que sa compétence s'étend aux jugements rendus au fond et prononçant la condamnation ou l'acquittement ainsi qu'aux jugements rendus sur des exceptions décisives lesquelles, bien que ne tranchant pas le fond, empêchent cependant d'une manière absolue d'examiner ce fond ou tout au moins devant les tribunaux répressifs et ce parce que ces derniers jugements peuvent être entachés de vice ou de nullité. Les parties peuvent donc avoir droit à se pourvoir en cassation contre ces jugements aux fins de non recevoir. II. Un jugement rendu par un tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour statuer sur une affaire civile après avoir déclaré recevable l'exception de prescription de l'action publique par suite d'une amnistie, empêche ce même tribunal d'examiner à nouveau l'affaire. Il n'y a donc pas d'autre moyen de rectifier ce jugement s'il est frappé de nullité, que celui de se pourvoir en cassation. III. La disposition de l'article 3 de la Loi de 1926 sur l'Amnistie, énonçant que la partie civile peut formuler sa demande devant le tribunal civil, n'entend pas violer la règle générale édictée par l'article 172 C.I.C. mais le législateur a supposé le cas ordinaire ; à savoir que la partie lésée n'a pas saisi la justice de sa demande avant la Loi sur l'Amnistie. Cette Loi n'a nullement l'intention d'empêcher un tribunal dûment compétent de connaître d'un litige déjà pendant devant lui ou de paralyser les dispositions du C.I.C., car, si telle était son intention, elle en aurait fait un texte formel.