MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Mohammad Labib Attia Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.) ; Mahmoud Mansour Bey (M.P.). FATMA FILLE DE HASSAN MAHMOUD contre MOHAMMAD ALY EL IMAM ET AUTRES I. Jugement—Minute—Ne contenant pas l'indication des faits—Cassation—Irrecevabilité. II. Tribunal—Affaires examinées par une Chambre du Tribunal—Modification dans la composition de la Chambre—Prononcé des jugements par la nouvelle Chambre. (Art. 102 et 107. C.P.C.C. et 152 C.I.C.). I. Au sens de la loi on entend par jugement la décision constatée par le greffier, signée par lui et le Président de l'audience et conservée dans le dossier de l'affaire.(1) Par conséquent, ne constitue pas un moyen de cassation le fait que la minute d'un jugement ne mentionne pas les faits mis à la charge de l'inculpé. II. L'organisation d'une nouvelle Chambre n'enlève pas aux juges de l'ancienne le pouvoir de prononcer les jugements qu'ils ont rendus dans les affaires examinées par eux lors de la composition de l'ancienne Chambre, pas plus que cette modification ne rend nuls les jugements, s'ils sont prononcés après la nouvelle composition.(2) Voir en ce sens : (1) Zaky El Oraby Bey (Instruction Crim., T II—1ère édition—p. 303). (2) Dalloz Pratique (T.IV—p. 62—No. 421 et p. 66—No. 516 et 517).