MM. Mohammad Zaghloul Bey (Prés.) ; Gamal-Eddine Abaza Bey, Mahmoud Allam Bey (JJ.). MINISTÈRE DES WAKFS contre ESSAYED ESSAWY ABOU ZÉNA ET AUTRES I. Administrations du Gouvernement—Droit d'être justiciables de tribunaux spéciaux-(Décret du 18 Mai 1892). II. Ministère des Wakfs—Considéré comme administration de l'Etat. (Décret du 20 novembre 1913). I. Conformément au Décret du 18 mai 1892, les administrations du Gouvernement sont justiciables de tribunaux spéciaux et ont le droit de jouir de cette prérogative même si elles étaient codéfenderesses.(1) II. Le Ministère des Wakfs est une Administration qui, par le Décret du 23 janvier 1884, fut détachée des autres administrations de l'Etat, puis rattachée de nouveau à celles-ci par le Décret du 20 novembre 1913, lequel l'a érigé au rang d'un Ministère dirigé par un Ministre responsable faisant partie du Conseil des Ministres. En conséquence, le Ministère des Wakfs a le droit de se faire représenter devant les tribunaux de l'Etat.(2) Cité : (1) Abou Heif Bey (Procédure 2e édition—p. 477) et voir aussi en ce sens : Circ. du Com. de Sur Jud. du 29 déc. 1896 (Recueil des circ. 2e édition No 112—p. 35,36), trib. som. de Guiza 1er sept. 1900 (B.O. II—p. 351) et trib. som. Assouan 24 mars 1904 (B.O. VI No. 55) Contra trib. App. Beni Souef 29 avril 1894 (Al Cada I—p. 152) et trib. App Assiout 28 mai 1895 (Al Cada II—p. 264). (2). Trib. Beni Souef 19 janv. 1914 (B.O. XVIII, No. 35), trib. som. Fachn 5 fév. 1923 et trib. som. Beni Souef 18 déc. 1926 (Al Mohamah VII-No. 524 et 259)—et voir aussi en ce sens trib. Beni Souef 5 janv. 1928, (B.O. XXIX-No. 99)—Contra trib. App. Mansourah 5 mars 1916 (B.O.—XVIII-No. 36).