MM. Youssef Rif'at Bey (Prés.) ; Mohammad Yassin Mehanna Bey, Elias Henein Bey (JJ.). DAME NAFFOUSSA KHALIL GHAZAL contre RAGAB EFF. MAHMOUD ES QUALITÉ I. Wakfs—Vente—Ne doit se faire que par condition ou par nécessité—Remplacement. II. Wakfs—Vente—Nécessité—Cadi. (Art. 35 de la Loi de Kadry Pacha sur le wakf). I. La vente d'un bien wakf ne devra se faire que par condition ou par nécessité. Si donc le constituant s'est réservé ou a accordé à une autre personne le droit de vendre ce bien, celui-ci pourra être vendu. Il en est de même lorsque le Cadi decide qu'il y a nécessité ou intérêt à le vendre et à le remplacer par un autre bien. En dehors de ces cas, la vente ne saurait en aucune façon être autorisée. II. C'est le Cadi seul qui décide s'il y a ou non nécessité ou intérêt de vendre le wakf et de le remplacer par un autre. Cité dans le jugement : App. Mixte 16 jan. 1896, trib. App. Alexandrie 16 jan. 1896, trib. Som. Mousky 20 nov. 1901, App. Mixte 7 mars 1895 (Aziz Khanky Bey, Recueil des jugements sur les Wakfs pp. 98-99 No. 311, 312, 313 et 314.). Voir Cependant : App. Mixte 19 fév. 1914 (B.L.J. XXVI, p. 243) ; 3 janv. 1916 (B.L.J. XXVIII, p. 405.).