MM. Hussein Darwiche Pacha (Prés,) ; Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey (CC.). MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS contre GUIRGUISS SADDIK EFF. I. Fonctionnaire—Age—Détermination—Certificat de naissance—Commission médicale. II. Fonctionnaire—Age—Détermination par la commission médicale—Certificat de naissance—Doit être pris en considération. I. Aux termes de l'artilce 8 de la Loi sur les Pensions civiles du 15 avril 1909, certificat de naissance doit servir de base pour la détermination de l'âge du fonctionnaire. La détermination de l'âge par la Commission médicale n'est qu'un moyen édicté par le législateur auquel on doit recourir à défaut de certificat de naissance. Si ce certificat est produit au cours du service à quelque époque que ce soit, il sera pris en considération sans besoin de recourir à la Commission médicale pour la détermination de l'âge. II. La décision du Conseil des Ministres du 20 janvier 1927 considérant comme définitive, la détermination de l'âge par la Commission médicale à défaut de production de certificat de naissance, n'est pas rendue dans les limites de l'article 71 de la Loi sur les Pensions civiles lequel permet au Conseil des Ministres de prendre des décisions explicatives ayant force de loi. Ce n'est qu'une décision qui complète et modifie l'article 8 de la Loi sur les Pensions civiles et ne peut avoir force de loi. On ne saurait s'en prévaloir pour prendre en considération la détermination de l'âge par la commission médicale en écartant le certificat de naissance ; car les Pensions civiles ont fait l'objet d'une Loi dont l'une de ses dispositions ne peut être modifiée qu'en vertu d'une Loi. Voir en ce sens : App. Caire 30 nov. 1926, (B.O. XXVIII, No. 33), et 27 mars 1927, (B.O. XXIX No. 82).