MM. Abdel-Aziz Fahmy Pacha (Prés) ; Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.) ; Mohammad Galal Sadek Bey (M.P.). MEGAHED MOHAMMAD ALY contre MINISTÈRE PUBLIC Jugement—Publicité. Omettre de mentionner la publicité dans le jugement même ne constitue pas un motif de cassation, tant que cette publicité est mentionnée dans la feuille d'audience. Voir Cependant : Cass. 30 oct. 1923 (B.O. XXVII, No. 37) ; 5 janv. 1926 (B.O. XXVII. No. 52/1). Contra : Cass. 21 oct. 1903 (B O. V. No. 43), 5 déc. 1903 (B.O.V. No. 55) ; Circ. Comité Surv. Judic. 17 avril 1904 No. 3 (B.O.V. No. 113).