(Page ) COUR DE CASSATION 11 AVRIL 1929 MM. Abdel-Aziz Fahmy Pacha, (Prés.) ; Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mahmoud Mansour Bey (M.P.). MOHAMMAD AHMAD ISSA contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE I. Jugement—Contenu—Défaut de mention du fait ayant entraîné la peine—Pourvoi en cassation—Recevabilité. (Art. 149 C.I.C.). II. Jugement—Mention des motifs—But de cette mention—Jugement de condamnation en premier ressort—Ambiguité des motifs—Confirmation en appel—Cassation. I. L'omission de constater dans le jugement le fait ayant motivé la condamnation de l'inculpé est contraire aux dispositions de l'article 149 C.I.C. et par suite donne lieu à cassation. II. Les motifs du jugement doivent être détaillés de façon à permettre à ceux qui ont un droit de contrôle sur les décisions des juges tels que les parties, le public et la Cour de Cassation de savoir quelles sont les raisons qui ont servi de base au jugement. En conséquence, lorsque le tribunal de premier degré rend un jugement de condamnation, en se basant à déclarer qu'il résulte de l'instruction et de l'examen médical que le fait est constant et que ce jugement vient à être confirmé en second degré pour les mêmes motifs, ce jugement est sujet à cassation comme ne renfermant pas le but sus-énoncé. Voir en ce sens : Cass. 28 fév. 1922 (B.O. XXIV No. 14) et 23 mai 1928 (B.O. XXIX, No. 109/1).