(Page ) COUR DE CASSATION 28 MARS 1929 MM. Abdel-Aziz Fahmy Pacha (Prés); Soudan, Mohammad Labib Attia Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey, (CC.) ; Mahmoud Mansour Bey (M. P.). MOUSTAFA REFAÏ contre MINISTÈRE PUBLIC. Tribunal d'Appel—Faculté de se baser sur l'instruction de la police à l'exclusion de celle du tribunal de premier degré. (Art. 186 C.I.C.). Le tribunal d'appel peut se prononcer sur l'affaire sans procéder à une nouvelle instruction à moins qu'il ne juge utile d'ordonner un supplément d'instruction ou une audition de témoins. Il a aussi plein pouvoir de former sa conviction par l'une quelconque des pièces de l'affaire soit de l'instruction de la police, du Parquet ou du tribunal de premier degré. En conséquence, est irrecevable le pourvoi formulé contre le fait que le tribunal d'appel s'est basé sur l'instruction de la police à l'exclusion de celle du tribunal de premier degré. Voir en ce sens : cass. 8 nov. 1928, (B.O. XXIX, No. 37/1).