(Page ) COUR D'APPEL DU CAIRE (Chambres Réunies) 4 MAI 1929 MM. Abdel-Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Hussein Darwiche Pacha, Mohommad Labib Attiah Bey, Mohammad Abdel-Hady el-Guindi Bey, Hassan Nabih el-Masry Bey, Mohammad Farid el Chafi Bey, Moustafa Mohammad Bey, Abdel Azim Rached Pacha, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Mahmoud Samy Bey, Itribi Aboul-Ezz Bey, Mahmoud Ghaleb Bey, Ahmad Nazif Bey, Mahmoud el-Margouchy Bey, Abdel-Baky Zaky el-Kocheiry Bey, Mohammad Tewfik Hakky Bey, Moustafa Hanafy Bey, Mahmoud Fahmy Youssef Bey, Mahmoud Aly Sorour Bey, (CC.). ABDALLAH MOUSSA contre MOHAMMAD CHAWKY EL KHATIB BEY ET AUTRES I. Biens—Sortes—Prescription acquisitive—Wakfs—Biens affectés à l'utilité publique—Possession. II. Biens wakfs—Possession—Prescription acquisitive-Durée. III. Biens wakfs—Prescriptibilité—Théorie de la fin de non recevoir—Inapplicabilité. (Art. 76 C.C. et 376 du règlement de Réorganisation des Mehkemehs). I. Le Code civil reconnaît 4 sortes de biens : Les biens "Milk" les biens " Wakfs," les biens "Moubah" et les biens destinés à l'utilité publique. Il résulte des dispositions du dit Code que les règles de l'appropriation par prescription ne se rapportent ni aux biens "Wakfs" ni à ceux affectés à l'utilité publique ; elles ne se rapportent pas non plus, en considération des dispositions du Code susdit lors de sa rédaction en 1883, aux biens libres "Moubah." Tout ce que ces règles peuvent viser d'après ces dispositions, ce sont les biens "Milk." II. D'après leur définition légale, les biens Wakfs" ne peuvent être acquis par la possession ; cependant puisque le Code en réfère à des règlements y relatifs et que ceux-ci fixent la durée de la prescription en matière de wakf à 33 ans par application du Chéri, le tribunal civil doit se conformer aux dispositions du Code et appliquer les règlements qu'il a formellement énoncés.(1) III. Bien que les tribunaux indigènes doivent se conformer aux prescriptions du Chéri en ce qui concerne les biens wakfs, ils ne doivent pas cependant suivre textuellement les dispositions de l'article 376 du règlement de réorganisation des Méhkemehs et déclarer irrecevable une action wakf après 33 ans. Ils doivent prendre en considération la durée seulement et la considérer comme une durée donnant droit à la possession conformément à la disposition de l'article 76 C.C. pour que le détenteur puisse demander au tribunal confirmation de son droit à la propriété et que ce dernier fasse droit à sa demande (2). (1) Voir en ce sens : App. 23 fév. 1905 (B.O. VI No. 99), App. Mixtes 16 nov. 1920 (B.L.J. XXXIII, p. 18), 6 mars 1923 (B.L.J. XXXV, p. 270), 1er mai 1924 (B.L.J. XXXVI, p. 345). (2) App. 23 jan. 1895, (Aziz Khanki Bey, Recueil des jugements sur les Wakfs, p. 227). Voir cependant : App. Mixtes 10 mai 1921 (B.L.J. XXXIII, p. 319) et 23 mai 1922 (B.L.J. XXXIV, p. 422.).