(Page ) COUR D'APPEL DU CAIRE (Chambres Réunies) 4 MAI 1929 MM. Abdel-Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Mohammad Labib Attiah Bey, Mohammad Abdel-Hady El-Guindy Bey, Hassan Nabih El-Masry Bey, Mohammad Farid el-Chafi Bey, Moustapha Mohammad Bey, Abdel-Azim Rached Pacha, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Mahmoud Samy Bey, Itriby Aboul-Ezz Bey, Mahmoud Ghaleb Bey, Ahmad Nazif Bey, Mahmoud el-Margouchy Bey, Abdel-Baky Zaki el-Kocheiry Bey, Mohammad Tewfik Hakky Bey, Moustafa Hanafy Bey, Mahmoud Fahmy Youssef Bey, Mahmoud Aly Sorour Bey (CC.); EL CHEIKH HASSAN BASSIOUNI contre DAME HAMIDA ET AUTRES I. Cachet—Dénégation d'apposition. II. Cachet—Reconnaissance—Dénégation d'apposition—Charge de la preuve. III. Cachet—Dénégation d'apposition—Condition de cette dénégation—Pouvoir du Tribunal.—( Art. 214 et 227 C.C.) I. La preuve légale résultant de l'apposition du cachet n'existe que si l'empreinte et l'apposition en sont simultanément reconnues ; car la réconnaissance de l'empreinte n'implique pas nécessairement la reconnaissance de l'apposition, étant donné que le cachet est une chose indépendante de son propriétaire et qu'il peut en être fait usage à son insu. En conséquence, aucun obstacle légal ne saurait s'opposer à la reconnaissance de l'empreinte du cachet tout en en déniant l'apposition.(1) II. La reconnaissance du cachet seul ne peut être considérée comme une reconnaissance de l'apposition. Par conséquent, la preuve de cette apposition est à la charge exclusive du créancier et ce en conformité de l'article 214 et du sens même de l'article 227 C.C. Pour cette preuve, le créancier peut recourir à tous les moyens de droit (2). III. Il faut que la dénégation soit d'un caractère sérieux et qu'elle ne soit pas démentie par les faits apparents de la cause. Si donc, il résulte des faits et des circonstances de la cause que l'écrit contesté est sincère et que la dénégation n'est faite que dans un but dilatoire ou vexatoire, le tribunal a le plein pouvoir de déclarer l'écrit sincère sans ordonner une enquête à condition toutefois d'en indiquer les motifs dans le jugement.(3) Voir en ces sens : (1) et (2) app. Caire 21 déc. 1926. (B.O. XXVIII, No. 75). et app. Caire 4 Avril 1928 (Al Mohapiah. VIII No. 544) contra trib. app. Caire 7 et 28 jan. 1924 (B.O. XXVI No. 20). (3) Voir en ce sens : App. Caire 26 fév. 1922 (B.O. XXV. No.77/2) et trib. Zagazig 18 oct. 1927 (B.O. XXIX, No. 26) et app. Mixte 16 janv. 1924 (Al Mohamah IV, No. 523).