TRIBUNAL SOMMAIRE DE KOM HAMADA 13 AVRIL 1929 M. Yéhia Mohammad Massoud Eff. (J.) DAME NAGUIBA FILLE DE MAHMOUD SOBHY contre IBRAHIM ABDALLAH MEHANNA ET AUTRES Saisie-arrêts—Refus par le tiers-saisi de payer—Irrecevabilité de la demande en obligation de payer.—(Art. 429 C.P.C.C.) Le tiers-saisi peut être assigné pour être obligé personnellement de payer la dette s'il refuse de faire sa déclaration ou s'il déclare dolosivement une somme inférieure à celle qu'il devait. Mais s'il fait une déclaration exacte et qu'il se refuse de déposer le montant de la dette ou en tarde le dépôt, la saisie ne saurait souffrir aucune suspension et dans ces conditions le saisissant, doit purement et simplement, en vertu de son titre exécutaire, poursuivre sa procédure de saisie contre le débiteur saisi et le tiers sans besoin de recourir à une action spéciale du chef de la dette. Cité : Abou Heif Bey (Voies d'Exécution 1ère édition—p. 312 No. 530.). Voir en ce sens : App. 24 fév. 1918 (B.O. XIX—No. 64), App. Mixtes 14 mars 1912 (B.L.J. XXIV—p. 191), 11 mars 1916 (B.L.J. XXVIII—p. 313) et 19 déc. 1917 (B.L.J. XXX—p. 90).